Le complément de salaire pour maladie ou accident.

Préambule : un peu d'histoire.
La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 1977 avait instauré, entre autres, une obligation patronale sous forme d'indemnité complémentaire en cas de maladie ou d'accident.
Entièrement intégrée dans le code du travail lors de la nouvelle codification de celui-ci au 1^er mai 2008, cette loi a disparu du cadre juridique en tant que telle.

Les articles L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail imposent, dès lors que le salarié a au moins un an d'ancienneté, un complément de salaire à compter du 8^e jour d'absence (1^er jour si c'est un arrêt de travail à caractère professionnel) sur une durée variable selon l'ancienneté du salarié. Ce complément de salaire se calcule en tenant compte des IJSS réellement perçues.

Les conventions collectives prévoient très souvent des conditions plus avantageuses (début et/ou durée de l'indemnisation, et même une assimilation à du travail effectif pour la maladie durant une période déterminée).

1) Conditions préalables :

Il suffit qu'une de ces conditions ne soit pas remplie pour que l'employeur soit dégagé de son obligation (légale mais pas forcément conventionnelle).

• Le salarié doit fournir à son employeur, dans les 48 heures suivant l'absence, un certificat d'arrêt de travail ou un avis d'entrée pour une hospitalisation (à appliquer uniquement en cas de silence total du salarié, sous réserve que ce silence ne soit pas justifiable par des circonstances particulières) ;
• Le salarié doit percevoir des IJSS. Si l'employeur n'a pas opté pour la subrogation, il est en droit de réclamer le décompte des IJSS au salarié dès lors qu'un complément de salaire est à envisager ;
• Le salarié ne fait pas partie des 4 catégories exclues de la mensualisation des heures de travail ( travailleur à domicile, saisonnier, intermittent et intérimaire) ;
• L'arrêt n'entre pas dans le cadre de la maternité ou des 15 jours pathologiques liés à celle-ci (la loi est muette au sujet d'un quelconque complément de salaire. Reste à vérifier ce que dit votre convention collective)

2) Tableau d'indemnisation :

Ces durées d'indemnisation, en jours calendaires, sont à considérer sur une période de 12 mois lissés jusqu'à épuisement des droits quand il y a plusieurs absences indemnisables.

3) Comment détermine-t-on la durée d'indemnisation ?

L'ancienneté du salarié se détermine au premier jour de l'arrêt (en cas d'accident du travail, ce sera le lendemain puisque le jour de l'accident est pris en charge par l'employeur).

Exemple A : un salarié est en arrêt maladie à compter du 23/11/15. Il a été embauché le 19/11/14 et a pris une semaine de congés payés d'avance en été 2015. Comme les congés payés sont assimilés à du travail effectif, il compte 1 an + 4 jours d'ancienneté. Il a droit à un complément de salaire pour maladie à partir du 30/11/15 après les 7 jours de carence du 23 au 29/11/15 jusqu'à la veille de sa reprise de travail sinon jusqu'au 28/01/16 inclus s'il est toujours arrêté à cette date.

Exemple B : un salarié est victime d'un accident du travail le 02/11/15 à 11h du matin. Son médecin lui fait un arrêt de travail de 3 semaines à compter du 02/11/15. Il avait été embauché le 08/09/14 mais, en raison de plusieurs absences pour convenance personnelle ou pour maladie, son ancienneté au 03/11/15 est égale à 11 mois + 25 jours. Il n'a donc pas droit à un complément de salaire mais comme les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail sont assimilées à du travail effectif, il va avoir 1 an d'ancienneté le 08/11/15. Il aura donc droit à un complément de salaire à partir du 08/11/15. Si son AT avait été un accident de trajet, il n'aurait pas eu droit à un complément de salaire car, bien que les IJSS soient calculées comme pour un accident travail, la période de suspension du contrat n'est pas assimilée dans ce cas à du travail effectif.

Exemple C : un salarié est absent pour maladie du 05 au 25/11/15. A cette date, il a plus de 2 ans d'ancienneté. Mais il a été en maladie du 22/12/14 au 25/01/15 et a déjà été indemnisé pour 28 jours (du 29/12/14 au 25/01/15). Il a donc droit à un complément de salaire à partir du 12/11/15 de 2 jours à 90% et 12 jours à 2/3. S'il a un nouvel arrêt d'ici le 21/12/15, il n'aura que 18 jours de disponibles à 2/3.

4) Comment détermine-t-on le montant du complément de salaire ?

Ce maintien est à faire sans attendre d'avoir les montants des IJSS. Il se détermine à partir du salaire moyen brut des 12 mois précédent l'arrêt de travail hors primes exceptionnelles et gratifications dès lors que celles-ci sont bénévoles et ne résultent pas d'un usage + le salaire assimilé des périodes non rémunérées mais assimilées à du travail effectif. Ce salaire moyen est à comparer au salaire normal mensuel actuel, et le plus avantageux des 2 doit être choisi comme salaire de référence. C'est le "brut" indiqué sur le tableau ci-dessus.

Exemple A : le salarié de cet exemple a droit à un complément de salaire pour le 30/11/15 et son salaire de référence est 2000€ pour 151,67h et son IJSS brute unitaire est de 30,68€. Il a une retenue d'absence de 553,83€ brut pour les 42h du 23 au 30/11/15. Son complément de salaire brut sera de (2000 x 0,90 x 1/ 30) - 30,68 = 29,32€. Si son absence se prolonge tout le mois de décembre, il aura alors une retenue de 2000€ et un complément de salaire de (2000 x 0,90 x 29/31) - (30,68 x 29) + (2000 x 2/3 x 2/31) - (30,68 x 2) = 818,81€ brut.

Exemple B : le salarié de cet exemple a droit à un complément de salaire pour la période du 08 au 22/11/15 (arrêt du 02 au 22/11/15 inclus et reprise du travail le 23/11/15). Même salaire de référence que le salarié de l'exemple A et son horaire est aussi de 35h du lundi au vendredi mais son IJSS brute unitaire sera de 39,45€ (tarif AT). Sa retenue de salaire sera de 1292,28€ brut pour les 98h du 03 au 20/11/15. Son complément de salaire brut sera de (2000 x 0,90 x 15/30) - (39,45 x 15) = 308,25€. Vous remarquerez que je n'ai pris en compte dans mon calcul de complément que les IJSS perçues du 08 au 22/11/15.

Dans tous les cas, le complément de salaire ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié (rémunération nette + IJSS nettes) au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s'il n'y avait pas eu d'arrêt de travail.
Afin de tenir compte de cette particularité, le calcul du salaire de référence doit aussi être calculé en net de référence quand la moyenne des 12 mois précédents est plus favorable que le brut normal actuel. En effet, c'est ce net qu'il faut prendre en considération.

5) Cas particuliers :

- Les salariés résidant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont un régime particulier d'assurance maladie (cf articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail).

- Des accords de branche ont prévu une garantie "mensualisation" ou "arrêt de travail", soit obligatoire soit en option, et l'organisme assureur se charge de ce complément de salaire en contrepartie d'une cotisation. En général, c'est juste un remboursement (avec ou sans remboursement des cotisations patronales) du complément de salaire fait par l'employeur. Mais, par exemple pour les ouvriers du bâtiment, l'organisme assureur, BTP Prévoyance ou SMABTP, s'occupe de tout : complément versé directement au salarié et reversement des cotisations patronales aux organismes concernés.

Bon à savoir : La possibilité de contre-visite médicale diligentée par l'employeur est la contrepartie de cette obligation de complément de salaire mais n'a d'incidence que sur cette indemnisation et ne peut être prétexte à une quelconque sanction (mon article sur ce sujet).