Point sur la DSN au 1er juillet 2018.

Depuis le 1^er juillet 2017 avec les petites entreprises agricoles et le service TESE de l'Urssaf, toutes les entreprises sont assujetties à la DSN.

D'ici le 1^er janvier 2019, les entreprises qui établissent leurs DSN, sinon leurs tiers déclarants, vont devoir ouvrir un compte sur le site de la DGIFP pour le reversement de la retenue à la source collectée sur les bulletins. Un compte rendu métier pour préparer la retenue à la source sera joint aux autres comptes rendus de la DSN d'août.

Le bilan de la DSN est assez mitigé :

• Le service des impôts avait oublié la suppression de la DADS et a eu des difficultés pour récupérer les nets imposables des salariés. Les organismes de complémentaire frais de santé et quelques institutions de prévoyance sont encore à la traîne pour le télépaiement via la DSN.
• Le site de cotizen.fr (voir mon article de l'an dernier) prend de l'ampleur pour le choix des organismes sociaux adhérents à ce système. Il est bien utile pour les petites entreprises à la trésorerie "en accordéon" qui peuvent ainsi mettre à néant le paiement des retraites et/ou des prévoyances au moment de l'envoi de la DSN et ensuite régulariser leur paiement avant la fin du mois sur ce site.
• Le site de l'Urssaf, accessible à partir du tableau de bord sur net-entreprises.fr, permet de télécharger le bordereau mensuel d'Urssaf et de vérifier que le paiement est effectif. Mais l'accès au compte d'Urssaf du nouveau client d'un tiers déclarant est encore laborieux car 8 fois sur 10, il faut téléphoner à l'Urssaf pour l'activation du lien.

Quelques rappels pour les derniers arrivés en DSN :

Les DSN événements :

Elles sont à envoyer dans les 5 jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) suivant l'événement pour ne pas risquer des pénalités de retard de déclaration. Attention pour les entreprises fermant pendant les vacances d'été car si un salarié tombe malade, quand votre convention collective l'impose, les congés s'interrompent à la date du certificat médical et la DSN arrêt de travail reste exigible dans le même délai de 5 jours. La seule tolérance est de maintenir la rémunération sur le mois d'absence et de régulariser la retenue d'absence en rappel sur le bulletin du mois suivant mais, alors, il faut que le salarié ait suffisamment d'ancienneté pour qu'un complément de salaire soit dû et que l'entreprise ne soit pas affiliée à une caisse externe de congés payés dans l'hypothèse où il faille récupérer un trop versé.

• La DSN arrêt de travail remplace officiellement les formulaires d'attestation de salaire sauf celui d'absence de + de 6 mois. Ce dernier peut être établi via net-entreprises.fr si vous avez sélectionné les attestations parmi les déclarations disponibles dans votre menu personnalisé.
  Pour que les éléments dont la CPAM a besoin pour calculer les IJSS soient corrects, un paramètre a changé (la date du dernier jour de travail) et un nouveau a vu le jour (le salaire reconstitué).
  • Le dernier jour de travail ou DJT : en règle générale, le DJT sera la date de la veille de la date du certificat initial d'arrêt de travail, qu'importe si c'était un jour de travail ou pas, sinon c'est la date du dernier jour de travail quand le salarié avait commencé sa journée. Lors des prolongations ou d'un changement de nature de l'arrêt, ce DJT ne change pas. Astuce : tenez une liste sur tableur des salariés en arrêt avec le DJT, dates de début et fin d'arrêt ou dates de début et fin de prolongation car vous n'aurez plus accès aux détails sauf à feuilleter à chaque fois les certificats d'arrêt de travail. En lien, voici un récapitulatif clair et complet établi par la CNAMTS.
  • Le salaire reconstitué : depuis le 1^er janvier 2018, la plupart des concepteurs de logiciel de paie permettent d'accéder, lors de la saisie du bulletin, à un salaire reconstitué à vérifier et à modifier si besoin. Ce salaire reconstitué va fournir les éléments pour les 3 (ou 12 pour les VRP et les non mensualisés) derniers salaires qui étaient auparavant à renseigner sur l'attestation de salaire, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle où seul le dernier salaire était à renseigner. Il comporte tous les éléments de rémunération (y compris les primes) + la reconstitution de la rémunération en cas d'absence autorisée (c'est-à-dire qui n'est pas injustifiée ou pour convenance personnelle). Cette zone doit comporter la rémunération d'un mois complet en cas d'entrée en cours de mois.
• La DSN fin de contrat : pour ceux qui connaissaient la DNAE (ou déclaration nominative d'attestation employeur) dématérialisée, il n'y a pas de changement sauf peut-être le fait qu'il arrive que cette DSN soit irrémédiablement refusée même en établissant une "annule et remplace". Dans ce cas, il reste le recours d'une attestation "papier".

Le bulletin de salaire :

Tout passe maintenant par le bulletin de salaire.

C'est au moment de la saisie que tout se fait et se vérifie. Entre autres vérifications, le cumul du net imposable sur le bulletin de sortie puisqu'il n'y a plus de DADS.

S'il y a un salaire de base en haut du bulletin, il ne faut plus le modifier en cas d'entrée ou de sortie mais utiliser un libellé d'absence afin que le salaire reconstitué se calcule correctement. Si la réduction Fillon est erronée, il faut la corriger sur le bulletin. Même chose pour le plafond SS et le salaire reconstitué.

En cas d'erreur non détectée avant l'envoi de la DSN, il faudra faire la rectification sur le bulletin suivant sous forme de rappel.

Les vérifications et constations des écarts entre le tableau de charges et les bordereaux de cotisations sont devenues inutiles. Il faut fonctionner différemment et anticiper d'une certaine manière le bulletin. Personnellement, je travaille sur tableur avec 12 lignes pour chaque salarié. En même temps que la saisie du bulletin, j'inscris le brut et le nombre d'heures du mois, le nombre d'heures et de jours d'absence si besoin sur mon tableur et tout le reste se calcule automatiquement (réduction Fillon, plafond SS, tranches 1 et 2, salaire reconstitué, assiette CSG) jusqu'au net imposable. En cas de doute, je contrôle qu'il n'y a pas de différence avec le logiciel de paie. Après les paies, sur un autre onglet de mon tableur, la récupération des assiettes mensuelles se fait sans ressaisie et la vérification avec le tableau des charges n'est plus qu'une formalité. Je peux ensuite générer et envoyer ma DSN mensuelle en étant sure de mes chiffres.

Les nouveautés au 1^er juillet 2018 :

• L'Urssaf tolérait le calcul du plafond SS selon l'ancienne méthode jusqu'au 30 juin 2018.
  • Sauf pour les temps partiels dont le plafond SS se calcule au prorata des heures rémunérées rapporté à 151,67 heures par mois, maintenant, ce plafond est réduit en nombre de jours calendaires (31 pour juillet, 31 pour août, 30 pour septembre, etc.) en cas d'absence non rémunérée. En cas d'entrée ou de sortie en cours du mois, le nombre d'absence correspond au nombre de jours du mois pendant lesquels le salarié n'appartient pas à l'effectif. S'il y a un complément de salaire, il faut calculer le nombre de jours équivalents à ce complément de salaire par rapport au salaire reconstitué, arrondi à l'entier supérieur, et le déduire du nombre de jours d'absence du calcul du plafond SS. Voir la note (2) du tableau des cotisations de droit commun à l'Urssaf pour 2018 de mon article les chiffres de la paie 2018.
  • Au 1^er janvier, un doute subsistait sur l'alignement de la tranche 1 et le plafond SS. L'Agirc-Arrco a confirmé que la tranche 1 (ou A pour les cadres) s'alignait avec le plafond SS et continuait à s'ajuster d'un mois sur l'autre en fonction du plafond annuel de sécurité sociale (voir un exemple de calcul dans mon article de veille sociale de l'hiver 2017-2018)
• Les changements de taux de versement de transport : en lien, la liste fournie par l'Urssaf.