Ce qui change en paie au 1er janvier 2020.

  • Posté par Hélène le 22 January 2020
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La loi de financement de la sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a été publiée au journal officiel le 27 décembre 2019. Outre les modifications qui concernaient les chiffres de la paie pour 2020, détaillés dans mon article précédent, voici les autres mesures qu'elle prévoie.
 

Reconduction de la prime exceptionnelle de 1000€ (article 7) :

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat de 1000€ maximum est reconduite avec une condition supplémentaire : l'entreprise doit avoir un accord d'intéressement en cours d'application à la date de versement de cette prime. Par exception, une entreprise peut signer, avant le 30 juin 2020, un accord d'intéressement d'une durée inférieure à la durée classique d'un tel accord, mais d'au minimum un an.
Cette obligation concerne aussi les entreprises de moins de 11 salariés puisque, dixit le gouvernement, il y a des accords-types à disposition pour ces entreprises. Seule dérogation : les associations reconnues d'utilité publique et fondations "du patrimoine" ou relevant de l'article 238 bis du CGI.

Cette prime exceptionnelle avait été votée en décembre 2018, était exonérée de cotisations et d'impôts et devait être versée, entre autres conditions, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
La prime exceptionnelle de 2020 bénéficie des mêmes exonérations de cotisations et d'impôts dans les mêmes conditions que celle de 2019 (réservée aux salariés, en CDD ou CDI, appartenant à l'effectif de l'entreprise à la date du versement et dont la rémunération moyenne des 12 mois précédent le versement est inférieure à 3 fois le SMIC applicable sur les mois considérés, c'est-à-dire une rémunération mensuelle moyenne inférieure à 4563,75 brut pour un temps complet ou encore dont le total de la rémunération brute annuelle divisé par le total des heures payées soit inférieur à 30,09 si le versement de la prime se fait sur le bulletin de janvier 2020). Par décision de l'employeur, le montant de la prime peut être modulé, sans pouvoir devenir égal à zéro, selon la rémunération, la classification, la durée de présence pendant les 12 mois civils précédent le versement ou encore la durée du temps de travail. Bien évidemment, la prime ne peut pas remplacer un élément de rémunération antérieur.
Pour rappel : même si cette prime est exonérée de cotisations et d'impôts, il faut la déclarer à l'Urssaf sous le CTP 510 comme l'an dernier. Retrouvez ici les informations du site de l'Urssaf.
 

Facilitation pour le congé du proche aidant ou du congé pour présence parentale (articles 68 et 69) :

Plus d'obligation de minimum d'ancienneté pour poser le congé du proche aidant et mise en place d'une indemnité journalière couvrant 2 mois sur la totalité de la carrière du salarié et modulable en cas de prise de congé à temps partiel. Le montant de cette IJ et son nombre maximal par mois civil vont être déterminés par décret à venir.
De même, le congé pour présence parentale va pouvoir se prendre de façon fractionnée par demi-journée ou à temps partiel et sans délai de prévenance auprès de l'employeur en cas de soudaine dégradation de la santé de l'enfant. Articles du code du travail L. 3142-16 + L. 1225-62 et L. 1225-63 modifiés et articles du code de la sécurité sociale L. 168-8 à L. 168-16 créés
 

Simplification des indemnités journalières de sécurité sociale (article 85) :

Fin de la majoration des IJSS quand l'arrêt est supérieur à 6 mois et/ou pour famille nombreuse. En conséquence, il n'y a plus d'attestation de plus de 6 mois à établir. Article du code de la sécurité sociale L. 323-4 modifié
 

DSN : obligations des organismes destinataires (article 18) :

En cas d'anomalie dans les informations transmises, les organismes ont l'obligation de prévenir le déclarant pour qu'il puisse faire les corrections. Articles du code de la sécurité sociale L. 133-5-3-1 créé et L. 133-5-4 modifié
 

Obligation pour toute entreprise d'avoir une connexion sur le site de net-entreprises (article 83)

Le taux AT et le code risque applicable au 1er janvier de chaque année civile est notifié à l'entreprise de façon confidentielle (accès non disponible pour un tiers même mandaté). Cette notification va se faire de manière dématérialisée et l'employeur a obligation d'effectuer les démarches sur son compte de net-entreprises, existant ou à créer, pour recevoir cette information dématérialisée. A défaut, une pénalité sera appliquée à l'entreprise. Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe les taux de pénalité pour les entreprises qui n'auront pas fait la démarche. Cette année, seules les entreprises de plus de 150 salariés sont concernées. Article du code de la sécurité sociale L. 242-5 modifié applicable à compter du décret d'application ou au plus tard au 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

 

Les autres lois de décembre 2019, applicables au 1er janvier 2020 ou à anticiper :

Article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : Nouvelle contribution de 10€ par contrat pour les entreprises des secteurs pratiquant le CDD d'usage. Cette contribution est à verser à l'Urssaf sous le CTP 771 sur la DSN de la période où débute le contrat. Sauf les secteurs des intermittents du spectacle, des associations pour la réinsertion par l'activité économique, des ouvriers dockers et dans quelques secteurs spécifiques quand il existe un accord conventionnel étendu prévoyant des durées minimales et la possibilité de conclure un CDI intermittent. Par exemple, l'activité déménagement dans la CCN des transports routiers vient de voir homologué par arrêté son accord étendu de 2005 sur ce sujet et les entreprises de déménagements qui respectent cet accord ne seront pas assujetties à cette contribution. Pour plus de détails, consultez à ce sujet le site de l'Urssaf.
Son article 275 supprime l'obligation de déclarer la contribution de formation continue des artisans assimilés salariés sur le bulletin d'octobre. Articles du code du travail L. 6331-48 et L. 6331-51 modifiés

Article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 sur la mobilité : Légère modification sur la prise en charge par l'employeur des frais de transports entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Pas de modification pour la prise en charge (obligatoire) à 50% des abonnements de transports publics et des services publics de location de vélos (facultative mais selon des critères objectifs) au tarif de 0,25€ le kilomètre dans la limite de 200€ par an par salarié. L'article L. 3261-3 du code du travail est modifié pour prendre en compte l'alimentation électrique et le carburant à hydrogène au même titre que les frais des carburants traditionnels et préciser les cas autorisés pour que cette prise en charge soit exonérée de cotisations sociales : résidence habituelle du salarié dans une commune non desservie par des transports publics ou en cas d'horaire atypique incompatible avec l'utilisation de ces transports publics et pas d'obligation de l'entreprise de mettre en place un plan de mobilité (obligation que pour les entreprises de plus de 100 salariés). L'article L. 3261-3-1 du code du travail est modifié pour préciser que le conducteur en covoiturage est compris au même titre que le passager.
Il est aussi créé un titre-mobilité fonctionnant comme les tickets restaurant (mais sans participation salariale) à la place du versement sur le bulletin de l'indemnité déplacement ou de l'indemnité vélo. Articles du code du travail L. 3261-6 à L. 3261-10 créés et L. 3261-5 nouveau (l'ancien devenant L. 3261-11)

Article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : A titre expérimental, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 et dans quelques départements qui vont être précisés par décret, les particuliers employeurs qui utilisent le CESU ou adhèrent à une association d'aide à domicile, pourront se dispenser de l'avance des charges sociales quand celles-ci sont couvertes par l'aide relative au crédit d'impôt de 50% et/ou par les prestations sociales.

 

Les autres mesures applicables au 1er janvier 2020 :

Mutuelle d'entreprise obligatoire : Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise, même sans salarié, doit avoir souscrit une complémentaire frais de santé. Si votre entreprise s'est dotée de cette couverture par une DUE (Décision Unique de l'Employeur) avec liste d'émargement par les salariés présents à la date de la mise en place, il faut vérifier le texte de cette DUE car, s'il y ait listé les garanties souscrites avec leur niveau de remboursement, il faut les mettre à jour puisque les garanties minimales obligatoires évoluent au 1er janvier 2020 (meilleure couverture des frais dentaires et des frais d'optique) et informer vos salariés par tout moyen de ces modifications. (Réforme 100% santé applicable, sauf pour les prothèses auditives, à compter du 1er janvier 2020).

Tout salarié reconnu handicapé doit être déclaré sur la DSN : Il est prévu qu'à partir des DSN de janvier 2021, au plus tôt sinon à partir de janvier 2022, l'Urssaf collectera la contribution relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la cotisation d'assurance chômage des indépendants, la contribution forfaitaire de 10€ sur les contrats d'usage, le versement de la participation à la formation continue. Mais dès la DSN de janvier 2020, tous les employeurs doivent déclarer l'emploi de travailleurs handicapés, qu'ils soient assujettis ou non à l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

 

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