Les aides en paie pour la reprise.

  • Posté par Hélène le 21 September 2020
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La loi n° 2020-935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 :

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la date limite de versement est repoussée au 31 décembre 2020 (article 3 de la loi modifiant le 3° du II de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019)

La taxe forfaitaire de 10€ par contrat d'usage est abrogée à compter du 1er juillet 2020 (article 54 de la loi abrogeant l'article 154 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019)

Exonération de cotisations d'Urssaf et aide au paiement exceptionnelles pour 3 catégories d'entreprises :
Article 65 de la loi et son décret d'application n° 2020-1103 du 1er septembre 2020.

1) L'exonération exceptionnelle de cotisations d'Urssaf :

  • Entreprises concernées :
    • Les entreprises de moins de 250 salariés dont l'activité principale relève des secteurs très touchés par l'épidémie (activités listées dans l'annexe 1 créé par l'article 13 du décret n° 2020-757 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie et des mesures prises pour en limiter la propagation) ;
    • Les entreprises de moins de 250 salariés dont l'activité dépend fortement des secteurs d'activité de l'annexe 1 (activités listées en annexe 2 créé par l'article 13 du décret n° 2020-757) et qui ont eu une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou par rapport à leur chiffre d'affaires de 2019 divisé par 6 (pour avoir la moyenne de 2019 sur 2 mois). Ou encore, si la baisse de leur chiffre d'affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est d'au moins 30% du total de leur chiffre d'affaires de 2019 ;
    • Les TPE de moins de 10 salariés accueillant du public et qui ont été contraintes de fermer pendant le confinement.
  • Entreprises exclues :
    • Les SCI, les établissements de crédit, les sociétés de financement ;
    • Les entreprises qui étaient déjà en difficulté économique avant l'épidémie (les micro entreprises et les TPE peuvent néanmoins faire la demande qui sera étudiée au cas par cas) ;
    • Les entreprises qui ont fermé pendant le confinement de manière volontaire.
  • Périodes des cotisations éligibles à l'exonération : du 1er février au 31 mai 2020 (jusqu'au 30 avril pour les TPE) ou jusqu'au dernier jour du mois civil précédent la levée d'interdiction d'accueil du public s'il y a eu prolongation d'interdiction.
  • Cotisations concernées : toutes les cotisations patronales dues à l'Urssaf sauf :
    • La fraction du taux d'accident du travail dépassant 0,96% ;
    • L'AGS (ou fonds national de garantie des salaires) actuellement au taux de 0,15% ;
    • La contribution au dialogue social actuellement au taux de 0,016% ;
    • Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) au taux variable à partir de 11 salariés;
    • Le forfait social ;
    • Les cotisations relatives aux retraites complémentaires quand elles sont versées à l'Urssaf.
  • L'exonération s'applique après les réductions et exonérations habituelles (Fillon et autres).

2) L'aide exceptionnelle au paiement :

  • Cette aide, qui vient en complément de l'exonération de charges patronales d'Urssaf, est de 20% du montant brut des rémunérations de la période du 1er février au 31 mai 2020 (1er février au 30 avril 2020 pour les TPE) et s'applique sur la totalité des cotisations dues à l'Urssaf pour l'année 2020.

L'exonération et l'aide sont accordées sous condition que les entreprises aient leur compte à jour auprès de l'Urssaf avant le 31 octobre 2020.

Pour les autres entreprises de moins de 250 salariés, qui n'ont pas droit à l'exonération et à l'aide au paiement mais qui ont pu bénéficier du report des paiements en raison de l'épidémie, elles peuvent demander une remise partielle de leurs cotisations d'Urssaf si la baisse de leur activité pour la période du 1er février au 31 mai 2020 a été d'au moins 50% par rapport à leur activité pour la même période en 2019.
Pour plus de détails, avec des exemples, vous pouvez consulter le site de l'Urssaf.

 

Des aides exceptionnelles pour les contrats de professionnalisation et certains contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 :

Article 76 de la loi et ses décrets d'application du 24 août 2020, n° 2020-1084 pour les contrats de professionnalisation et n° 2020-1085 pour les contrats d'apprentissage.

  • Le jeune doit être âgé de moins de 30 ans à la signature du contrat.
  • La formation préparée en contrat d'apprentissage doit viser un diplôme ou un titre professionnel de niveau 7 (l'équivalent de Bac+5) ou inférieur.
  • L'aide, versée par portion mensuelle par l'ASP (agence de services et de paiement), s'élève à 5000€ pour un jeune de moins de 18 ans et à 8000€ pour un jeune de 18 ans ou plus pour la première année de formation. Dans le cas où le jeune atteint ses 18 ans pendant sa première année de formation, le 12e de l'aide à 8000€ s'applique le mois suivant l'anniversaire.
  • L'aide est subordonnée à la présence effective du jeune.

 

Nouvelle aide exceptionnelle à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans :

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020.

  • Pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, en CDI ou CDD d'au minimum 3 mois, une entreprise (ou une association mais pas les particuliers employeurs) peut bénéficier d'une aide exceptionnelle de 4000€, versée par l'ASP en 4 fois par trimestre échu ou au prorata en cas de temps partiel.
    L'aide est fonction du salarié et son âge est apprécié au premier contrat. Il peut y avoir plus d'un contrat pendant les 6 mois concernés (par exemple, un CDD de 3 mois du 10 août au 9 novembre 2020 puis un nouveau CDD de 4 mois débutant le 20 janvier 2021).
  • Les déclarations auprès de l'ASP sont à faire à partir du 1er octobre 2020.
  • Les exclusions à l'aide :
    • L'entreprise n'est pas à jour de ses cotisations au 31 octobre 2020 et n'a pas signé un plan d'apurement avec l'Urssaf ;
    • L'entreprise a procédé à un licenciement économique sur le poste depuis le 1er janvier 2020 ;
    • L'entreprise bénéficie déjà d'une autre aide au titre du salarié ;
    • Le nouveau salarié faisait déjà partie des effectifs au 1er août 2020 ;
    • Le salarié a déjà eu un contrat depuis le 1er août 2020 qui s'est achevé avant le 1er octobre 2020 ;
    • Il perçoit une rémunération horaire supérieure à 2 SMIC.

 

Autres modifications apportées par les lois et décrets cet été :

  • Modernisation des accords d'intéressement, de participation et d'épargne salariale : décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 relatif aux lois Pacte (2019-486 du 22 mai 2019) et Travail (2016-1088 du 8 août 2016).
    • La règle devient le dépôt sur le site réservé à la place du dépôt à la DIRECCTE. Articles du code du travail D. 3313-1 et D. 3323-1 modifiés.
    • Jusqu'à présent, la fiche d'information pour le salarié ne pouvait être dématérialisée qu'avec son accord exprès. Maintenant, la règle est la dématérialisation sauf opposition du salarié. Articles du code du travail D. 3313-9 et D. 3323-16 modifiés.
    • Plafonnement de l'assiette du calcul de la participation à 3 plafonds annuels de sécurité sociale au lieu de 4 auparavant. Article du code du travailD. 3324-10 modifié.
  • Possibilité d'offrir des chèques-vacances jusqu'au 31 octobre 2020 : loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020.(mais il manque à ce jour le décret d'application).
    • Tout salarié a le droit de renoncer à l'indemnisation d'un ou plusieurs jours de RTT ou de congés payés en faveur du personnel salarié des secteurs sanitaire et médico-social.
    • Le salarié ne bénéficiera ni d'une exonération de charges ni d'une exonération d'impôts sur ces jours "donnés".
    • L'employeur calculera la valeur de la journée en net, multipliée par le nombre de jours "donnés" et reversera le total à l'ANCV (agence nationale pour les chèques-vacances).
  • Quelques ajouts à la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle : décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Voir le deuxième paragraphe de mon article sur les conséquence du déconfinement en paie pour plus de détails sur ces listes et sur ce taux majoré.

 

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Titre Emploi Service Entreprise ou TESE. Ce service, proposé par l'Urssaf depuis 2009, était réservé jusqu'à présent aux entreprises d'au plus 9 salariés. Il vient d'être étendu aux entreprises de moins de 20 salariés.