Les chiffres pour la paie 2021.

  • Posté par Hélène le 7 January 2021
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  • SMIC horaire au 1er janvier 2020 : 10,25€ soit un brut mensuel de 1 554,58€ pour 35 heures hebdomadaires (10,25 x 35 x 52 semaines / 12 mois) ou 1554,62€ (10,25 x 151,67 heures) selon la méthode de calcul. Le plus élevé des 2 chiffres est le plus fréquent car le taux horaire d'un salaire de base mensuel se présente avec 4 chiffres après la virgule et 1554,58 divisé par 151,67 fait 10,2498.
  • Le minimum garanti (MG) : 3,65€ ne change pas par rapport à 2020
  • Plafond de sécurité sociale : 3 428,00€ par mois (arrêté du 22/12/2020) et 189,00€ par jour. Il est identique à celui de 2020 car la moyenne des salaires de 2020 a baissé
  • Avantage en nature nourriture : 9,90€ par jour, soit 2 repas à 4,95€ (4,90 en 2020), sauf pour les entreprises de la branche de la restauration (HCR et assimilés) dont l'avantage en nature repas est évalué en référence au minimum garanti, soit 3,65€ pour un repas et 7,30€ pour 2 repas par jour.
  • La limite d'exonération des frais professionnels, hors grands déplacements :
    • 6,70€ le panier sur le lieu de travail (travail en équipe ou posté ou en continu ou de nuit ou en horaire décalé). Ce montant a longtemps était calculé en fonction du minimum garanti sous l'appellation 1,5 MG. Comme le MG, il ne change pas par rapport à 2020.
    • 19,10€ le repas au restaurant quand il est d'usage dans la profession de manger au restaurant lors de déplacements à l'extérieur (il était à 19,00 en 2020).
    • 9,40€ le repas quand il n'est pas d'usage dans la profession d'aller au restaurant (il était à 9,30 en 2020).
  • Exonération des heures supplémentaires : poursuite de l'exonération de la part salariale des cotisations sur le montant des heures supplémentaires ou complémentaires instituée depuis le 1er janvier 2019. Pas de modifications pour l'instant.
  • Forfait mobilités durables : ce forfait, d'application facultative par l'employeur, existe depuis le 11 mai 2020. Il est destiné à prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail quand le salarié se déplace en vélo ou en covoiturage ou au moyen de transports publics sans abonnement. Ce forfait passe à 500€ par an (400€ en 2020). En cas de cumul avec le remboursement de 50% des abonnements de transport en commun, la limite annuelle des 2 (50% des abonnements + forfait mobilités durables) est de 500€.

 

Cotisations de droit commun à l'Urssaf (entreprises éligibles à la réduction Fillon) :

Les dispositifs de lissage continuent à fonctionner.

rubriques de cotisations

taux salarial

taux patronal

assiettes mensuelles (régularisation progressive quand limitées)

URSSAF maladie-maternité-invalidité-décès + CAS

 

7,30 (1)

sur la totalité du salaire

URSSAF maladie-maternité-invalidité-décès + CAS complémentaire

 

6,00

part du salaire > 2,5 x SMIC mensuel (2)

URSSAF vieillesse déplafonnée

0,40

1,90

sur la totalité du salaire

URSSAF AF (allocations familiales)

 

3,45

sur la totalité du salaire

URSSAF AF complémentaire

 

1,80

part du salaire > 3,5 x SMIC mensuel

URSSAF vieillesse plafonnée

6,90

8,55

limitée à 1 plafond SS mensuel (3)

CSG déductible

6,80

 

totalité du salaire x 0,9825 +(4)

CSG/RDS non déductible

2,90

 

totalité du salaire x 0,9825 +(4)

Forfait social (à partir de 11 salariés)

 

8,00

part patronale prévoyance et complémentaire santé

Forfait social

 

20,00

part patronale de retraite supplémentaire +(5)

Assurance Chômage

 

4,05 (6)

limitée à 4 plafonds SS mensuels

Chômage AGS (ou FNGS)

 

0,15

limitée à 4 plafonds SS mensuels

FNAL (entreprise < 50 salariés) (7)

 

0,10

limitée à 1 plafond SS mensuel

FNAL (entreprise ≥ 50 salariés) (7)

 

0,50

sur la totalité du salaire

Versement mobilité (à partir de 11 salariés)

 

variable

sur la totalité du salaire

Accident du travail - maladies professionnelles

 

variable (8)

sur la totalité du salaire

Contribution au dialogue social

 

0,016

sur la totalité du salaire

Notes :
(1) : pour l'Alsace Moselle, la cotisation supplémentaire reste à 1,50%.
(2) : le SMIC mensuel à prendre en compte est : 10,25 x 2,5 x nombre d'heures payées du mois
(3) : rappel du calcul au prorata du plafond mensuel en cas d'absence non rémunérée : 3428 x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois. Le dénominateur sera donc 30 ou 31 ou 28.
Pour un travailleur à temps partiel, le calcul est ajusté au pourcentage d'activité : (3428 x (heures mensuelles prévues au contrat + heures complémentaires du mois) / 151,67 heures) x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois.
(4) : rappel : sont à ajouter à cette assiette les cotisations patronales de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que l'intéressement et la participation. L'épargne salariale est soumise au taux non déductible de 9,70%.
(5) : forfait social à 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle. Pas d'assujettissement depuis le 1er janvier 2019 à tout forfait social pour l'intéressement et/ou la participation, ainsi que l'abondement employeur sur PEE, PEI et PERCO pour les entreprises de moins de 50 salariés ; pour les entreprises d'au moins 50 et de moins de 250 salariés, il n'est supprimé que pour l'intéressement et est au taux de 10% pour les autres revenus d'épargne salariale et pour les acquisitions d'actions de l'entreprise.
(6) : la taxe forfaitaire de 10€ par CDD d'usage a été supprimée depuis le 1er juillet 2020 (loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020).
Par contre, le bonus-malus prévu à compter du 1er mars 2021 pour les entreprises d'au moins 11 salariés de 7 secteurs "gourmands" en CDD reste d'actualité.
(7): l'effectif à prendre en compte est l'effectif moyen annuel de 2021 calculé au 31 décembre 2020 selon les règles prévues à l'article du code de la sécurité sociale L. 130-1. Voir, pour ce calcul, mon article du 15 février 2020
(8) : toutes les entreprises d'au moins 10 salariés doivent avoir ouvert un compte AT-MP pour recevoir la notification de leur taux pour 2021 (inscription sur le site net-entreprises.fr) sous peine de pénalités.

 

Réduction Fillon 2021 :

La formule augmente de 0,01 point en raison du taux AT applicable : (T / 0,6) x ((1,6 x (nombre d'heures payées x 10,15) / rémunérations brutes ) - 1)
Le taux d'accident du travail à prendre en compte dans le paramètre T passe de 0,69% à 0,70%.

effectif de l'entreprise

T

détail des taux de cotisations dans T

effectif < 20 salariés

0,3206

(7,30+1,90+3,45+8,55+0,10+0,70+6,01+4,05)%

effectif ≥ 20 salariés

0,3246

(7,30+1,90+3,45+8,55+0,50+0,70+6,01+4,05)%

Rappels :
- Pour les entreprises bénéficiant du lissage pour le FNAL, ce T est à corriger en prenant en compte le taux de FNAL spécifique à l'entreprise ;
- Pour les entreprises dont la répartition des taux de cotisations retraite Arrco est différente de 40/60, il faut prendre la part patronale tranche 1 de retraite obligatoire + la part patronale de CEG au lieu de 6,01 car les 6,01 représentent les parts patronales de droit commun, soit 4,72+1,29
- Comme les 6,01 concerne un autre organisme que l'Urssaf, il faudra imputer une partie de la réduction calculée à l'Urssaf et une autre à l'institution de retraite complémentaire, au prorata.
- Assiette des apprentis du secteur privé depuis le 1er janvier 2019 :
L'assiette des cotisations est la rémunération perçue et la réduction Fillon est applicable. Les cotisations salariales ne sont dues que pour la part de rémunération supérieure à 79% du SMIC. L'exonération d'impôt, dans la limite du montant annuel du SMIC, du salaire de l'apprenti n'est pas remise en cause à ce jour et, par conséquence, il reste non redevable de la CSG/RDS.
Codes types d'Urssaf à utiliser : CTP 726 pour l'assiette inférieure à 79% du SMIC pour les cotisations patronales d'Urssaf + CTP 423 pour celles d'assurance chômage et CTP 100 + CTP 772 pour l'assiette dépassant la limite d'exonération de cotisations salariales. La réduction Fillon appliquée doit être déclarée sous le CTP 668 (et 669 pour la régularisation).

 

Cotisations de droit commun de retraite complémentaire 2021 :

Pas de changement depuis le 1er janvier 2019.

rubriques de cotisations

taux (1) salarial

taux patronal

assiettes mensuelles (régularisation progressive quand limitées)

Retraite obligatoire AGIRC-ARRCO Tranche 1

3,15

4,72

limitée à 1 plafond SS mensuel

Retraite obligatoire AGIRC-ARRCO Tranche 2

8,64

12,95

entre 1 et 8 plafonds SS mensuels

CET nouveau (contribution d'équilibre technique) Tranche 1 (2)

0,13

0,22

limitée à 1 plafond SS mensuel

CET nouveau (contribution d'équilibre technique) Tranche 2 (2)

0,13

0,22

entre 1 et 8 plafonds SS mensuels

CEG (contribution d'équilibre général) Tranche 1

0,86

1,29

limitée à 1 plafonds SS mensuel

CEG (contribution d'équilibre général) Tranche 2

1,08

1,62

entre 1 et 8 plafonds SS mensuels

APEC Tranche 1 que pour les cadres

0,024

0,036

limitée à 1 plafonds SS mensuel

APEC Tranche 2 que pour les cadres

0,024

0,036

entre 1 et 4 plafonds SS mensuels

Notes :
(1) : la répartition 40/60 présentée sur ce tableau est la plus courante et s'appliquait déjà pour les non cadres jusqu'au 31/12/2018 sauf dans le cas de répartitions conventionnelles différentes qui continuent à s'appliquer quand elles ont été mises en vigueur avant le 30/10/2015. Dans ce cas, l'employeur reste libre de décider unilatéralement d'appliquer le droit commun dès lors que la répartition 40/60 est plus avantageuse pour le salarié.
(2) : le CET sur tranche 1 est dû uniquement quand il y a une tranche 2. Il n'y a donc pas de cotisations CET quand la rémunération est inférieure à 1 plafond SS.

 

Tranches annuelles de la taxe sur les salaires pour 2021 :

Informations non encore fournies pas la direction générale des finances.

 

Tranches de parties saisissables sur le net annuel du salarié pour 2021 :

Informations non encore fournies pas la direction générale des finances.

 

Titres-restaurant :

Le nominal du titre doit être compris entre  9,23€ (quand la participation de l'employeur est à 60%) et 11,08€ (quand la participation de l'employeur est à 50%), avec une exonération patronale maximale de 5,54€.

Sources : actualités des éditions Francis Lefebvre, sites compta-online et urssaf, lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2021, décret n° 2020-1598 du 16/12/20 et arrêtés du 4e trimestre 2020.

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